Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire à propos des frais de règlement de succession facturés par les banques. L'Association française des usagers des banques constate un accroissement des réclamations dans ce domaine. Alors que la fermeture des comptes doit être un acte gratuit, certaines banques au moment du décès d'un client appliquent des frais de traitement de succession qui peuvent s'élever entre 70 et 300 euros. Certains établissements fixent toutefois des seuils en dessous desquels ils ne prélèvent aucune taxe mais une comparaison des différents réseaux bancaires montre une grande diversité des pratiques (seuil pouvant aller de 200 à 2 000 euros). D'autres demandent une prestation calculée sur la totalité des avoirs du couple alors que seul l'un des conjoints est décédé. Seul un notaire est normalement chargé de la succession et une tarification doit être la juste contrepartie d'une réelle prestation. Il lui demande d'instaurer un cadre législatif qui permettrait de mettre fin aux abus dans ce domaine, cette taxe étant une double peine pour les proches des défunts qui ne sont pas, dans ces moments douloureux, en mesure de contester les sommes qui leur sont demandées.