Question de : M. Stéphane Travert
Manche (3^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la liberté du choix par l'emprunteur de l'assurance-crédit prévu par la loi Lagarde de septembre 2010. Depuis le 1er septembre 2010, lorsqu'un emprunteur souscrit un prêt immobilier auprès d'une banque, celui-ci est libre de choisir son assureur crédit. C'est ce que qui s'appelle la délégation d'assurance. Le refus des banques dans ce cas doit être motivé et expliqué au client. Malgré cette nouvelle disposition, renforcée par la loi Hamon dite loi de consommation du 26 juillet 2014, les banques continuent à contraindre leurs clients à souscrire l'assurance emprunteur incluse dans leur offre de prêt. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures peuvent être mises en place pour répondre à ce problème et permettre aux consommateurs de choisir leur assurance de prêt et ainsi contraindre les organismes à respecter la Loi Lagarde.