Réponse publiée le 16 juin 2015

La Cour des comptes, saisie par lettre du président de la commission des finances du Sénat en date du 20 novembre 2013, a remis son rapport d'enquête sur les soutiens à la filière forêt-bois le 9 novembre 2014. Les conclusions de ce rapport d'enquête s'inscrivent, pour partie, dans la continuité des constats qui avaient été établis dans le cadre des contrôles effectués par la Cour entre 2012 et 2014 sur un ensemble d'organismes publics ou à caractère interprofessionnel du secteur forêt-bois, lesquels avaient déjà relevé l'intérêt de mieux organiser et assurer la cohérence et l'efficience de l'ensemble des soutiens publics à la stratégie de la filière forêt-bois. L'élaboration (en cours) du futur programme national de la forêt et du bois (PNFB), défini à l'article 67 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, qui sera approuvé par décret avant la fin de l'année 2015, implique que ce document de pilotage stratégique soit partagé au niveau interministériel, ainsi que le suivi de sa mise en oeuvre. Son élaboration et son suivi relèveront du conseil supérieur de la forêt et du bois (CSFB) qui réunit l'ensemble des parties prenantes à la filière, y compris les ministères concernés (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, ministère du logement, de légalité des territoires et de la ruralité, ministère des finances et des comptes publics, ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, ministère de l'intérieur, ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, ministère des Outre-mer). La volonté du Gouvernement d'améliorer le pilotage stratégique de la filière forêt-bois l'a également conduit à réviser les compétences et la composition du CSFB dans le cadre d'un décret (à paraître) pris en application de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, qui a fait l'objet d'une concertation approfondie avec les ministères concernés, les usagers de la forêt et les organisations professionnelles de la filière. Le Gouvernement a également jugé utile d'associer davantage les collectivités territoriales, et en particulier les conseils régionaux, à la détermination, au financement et au suivi des orientations stratégiques de la filière forêt-bois au niveau local. C'est tout le sens de la réforme des commissions régionales de la forêt et des produits forestiers et des dispositions instituées dans le cadre de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. La révision du rôle et de la composition de cette instance régionale a également été discutée avec l'ensemble des acteurs de la filière forêt-bois. La coprésidence de ces instances régionales par le président du conseil régional, l'élaboration d'un programme régional de la forêt et du bois ainsi que la déclinaison et le suivi, à l'échelle locale, du contrat de filière sont de nature à organiser la coordination attendue par la cour entre les actions financées par l'État, les collectivités et les organisations professionnelles et interprofessionnelles.