Réponse publiée le 5 janvier 2016

L’utilisation du marquage d’origine, notamment le marquage « fabriqué en France » ou « made in France », est actuellement encadrée par diverses dispositions. Sur une marchandise non alimentaire, importée ou commercialisée au sein de l’Union européenne, l’utilisation de la mention « fabriqué en France » ou « made in France » est facultative en Europe. Toutefois, lorsqu’un professionnel décide d’utiliser ce marquage d’origine sur son produit, il doit le faire dans le respect de la réglementation définie à l’échelle européenne, conformément aux dispositions du code des douanes communautaire et ses annexes (articles 22 à 26 du règlement no 2913/92 et par les articles 35 à 65 et annexes 9 à 11 du règlement no 2454/93). S’agissant de certains produits agricoles ou alimentaires, il existe des obligations en matière de marquage d’origine dans le cadre de réglementations sanitaires. Enfin, les produits naturels, agricoles et viticoles peuvent aujourd’hui bénéficier d’indications géographiques. Dans ce cadre, la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a créé les indications géographiques pour les produits manufacturés et les ressources naturelles. Afin de compléter cette réglementation et du fait de l’enjeu que représente l’utilisation de la mention « fabriqué en France » en termes de compétitivité pour les entreprises françaises et comme instrument de valorisation des produits fabriqués en France, divers outils ont été instaurés par les pouvoirs publics. Dans le prolongement du rapport de Louis Gallois sur la compétitivité de l’économie française, les ministres en charge du commerce extérieur, du redressement productif, de l’artisanat, du commerce et du tourisme, ont ainsi lancé en 2013 une mission de réflexion autour de la « marque France ». Depuis 2012, le label « origine France garantie », décerné par un des organismes certificateurs habilités, vise à donner aux consommateurs une information claire sur l’origine d’un produit et à permettre aux entreprises qui font cette démarche de certification, de valoriser leur production. L’entreprise candidate au label doit respecter un cahier des charges, présenté sur le site de l’association Pro France, chargée de promouvoir la marque France. Pour obtenir ce label, le produit fabriqué doit respecter les deux critères suivants : le lieu où le produit prend ses caractéristiques essentielles doit être situé en France ; 50 % au moins du prix de revient unitaire doit être acquis en France. Les critères du label "origine France garantie" sont indépendants de la notion de l’origine des marchandises, utilisée par les services douaniers pour calculer les droits de douane. Enfin, afin de pallier la multiplicité des différents logos et labels en la matière, parfois source de confusion dans l’esprit des consommateurs, les pouvoirs publics publient régulièrement des guides sur le marquage d’origine. Les services de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) proposent des fiches d’information sur les indications d’origine et un guide détaillé pour maîtriser les règles d’origine dans l’Union européenne. De même, la direction générale des entreprises (DGE) publie deux guides consacrés au « fabriqué en France », à l’attention des professionnels et des consommateurs, détaillant les différents types de mentions, marquages et labels qui garantissent l’origine des produits.