Question de : M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'obligation incombant aux salariés de souscrire à la mutuelle de leur entreprise. La mutuelle d'entreprise prend en charge une partie des dépenses de santé des individus qui y souscrivent. Ils peuvent alors soit signer un contrat individuel ou adhérer à l'assurance collective d'une entreprise, qui est généralement obligatoire pour toutes celles qui en disposent. Toutefois, les personnes ayant contracté une mutuelle de façon individuelle peuvent se soustraire à l'obligation d'adhérer à celle de leur entreprise. Cependant, il est possible pour les salariés de conserver leur mutuelle d'entreprise même s'ils ne sont plus en fonction, comme c'est le cas pour les retraités de la fonction publique. Or une personne ayant décidé de conserver sa mutuelle d'entreprise est obligée de souscrire également à la mutuelle de la nouvelle entreprise où elle travaille, sans en obtenir le moindre bénéfice. En conséquence, il interpelle le Gouvernement afin de savoir quelles mesures il compte mettre en place pour que les personnes ayant déjà souscrit à une mutuelle ne soient pas contraintes d'en adopter une autre.