Réponse publiée le 5 avril 2016

Afin d'éviter que le cumul d'avantages fiscaux ne réduise la progressivité de l'impôt sur le revenu au-delà de ce que peut justifier l'intérêt général, le plafonnement global des avantages fiscaux limite l'avantage annuel maximal en impôt procuré par certains réductions et crédits d'impôt à caractère incitatif ou liés à un investissement pour un même foyer fiscal. L'avantage en impôt procuré à un foyer fiscal au titre d'une même année est limité à 10 000 €. Ce montant peut être majoré dans certains cas très particuliers. Par ailleurs, l'article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI) prévoit d'accorder un avantage fiscal, prenant la forme d'un crédit ou d'une réduction d'impôt, aux contribuables qui supportent des dépenses au titre de l'emploi d'un salarié directement ou en ayant recours à une association, une entreprise ou un organisme agréés pour les services rendus au domicile du contribuable. Cet avantage fiscal est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées dans la limite de 12 000 €, majoré de 1 500 € par enfant ou personne de plus de 65 ans à charge, sans pouvoir excéder 15 000 €. Ce plafond est de 20 000 € pour les foyers dont l'un des membres est titulaire de la carte d'invalidité, soit une réduction d'impôt de 10 000 € maximum. Le plafond actuel de la réduction d'impôt liée à l'emploi d'un salarié à domicile est donc tout à fait compatible avec le plafonnement global de 10 000 €. Toutefois, le niveau particulièrement élevé d'avantage fiscal auquel ouvre droit l'article 199 sexdecies pour les foyers dont l'un des membres est invalide a pour corollaire que les contribuables qui atteignent le plafond de dépenses majoré saturent leurs droits à bénéficier d'avantages fiscaux compris dans le plafonnement global. Par ailleurs, les foyers fiscaux qui ont la charge d'une personne titulaire de la carte d'invalidité bénéficient d'autres dispositions fiscales favorables puisque, à condition qu'elle vive sous leur toit, la personne invalide ouvre droit au bénéfice d'une part de quotient familial supplémentaire, précisément pour tenir compte des charges liées à l'invalidité.