Question de : M. Jean-Louis Christ
Haut-Rhin (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les dispositions de l'article 199 terdecies O-A du code général des impôts, qui fixe les modalités de défiscalisation en matière de souscription en capital dans une PME-PMI. Selon ce texte, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu à hauteur de 18 % des investissements opérés, par des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés. Cette réduction est toutefois conditionnée à l'âge de la société et à ses effectifs. Ainsi, le champ d'application de ce dispositif ne s'applique pas aux entreprises de plus de cinq ans. Considérant l'intérêt du dispositif pour soutenir le développement des PME-PMI, il lui demande dans quelle mesure il ne serait pas opportun d'assouplir les conditions d'application de l'article 199 terdiecies O-A du code général des impôts.