Question de : Mme Danielle Auroi
Puy-de-Dôme (3e circonscription) - Écologiste

Mme Danielle Auroi interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur le nouveau système mis en place à partir de 2015 par les régimes de retraite complémentaire, qui prévoit de ne plus envoyer d'attestation fiscale papier par courrier aux retraités. Si l'objectif d'allègement des démarches administratives est compréhensible, il ne doit pas se faire au détriment de ses usagers. Les différents régimes de retraite n'enverront en effet plus d'information fiscale papier en 2015, seule une consultation en ligne ou téléphonique sera désormais possible. Or la fracture numérique des seniors est une réalité qui doit être nécessairement prise en compte. Beaucoup de retraités, en particulier dans les zones rurales, n'ont en effet pas accès à internet ou ont des difficultés à communiquer par téléphone suite à des problèmes de santé. Aussi, elle demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour faciliter l'accès à l'information fiscale de ces personnes âgées.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Danielle Auroi

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts et taxes

Ministère interrogé : Famille, personnes âgées et autonomie

Ministère répondant : Solidarités et santé

Date :
Question publiée le 21 avril 2015

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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