procédure
Question de :
Mme Danielle Auroi
Puy-de-Dôme (3e circonscription) - Écologiste
Mme Danielle Auroi interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur le nouveau système mis en place à partir de 2015 par les régimes de retraite complémentaire, qui prévoit de ne plus envoyer d'attestation fiscale papier par courrier aux retraités. Si l'objectif d'allègement des démarches administratives est compréhensible, il ne doit pas se faire au détriment de ses usagers. Les différents régimes de retraite n'enverront en effet plus d'information fiscale papier en 2015, seule une consultation en ligne ou téléphonique sera désormais possible. Or la fracture numérique des seniors est une réalité qui doit être nécessairement prise en compte. Beaucoup de retraités, en particulier dans les zones rurales, n'ont en effet pas accès à internet ou ont des difficultés à communiquer par téléphone suite à des problèmes de santé. Aussi, elle demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour faciliter l'accès à l'information fiscale de ces personnes âgées.
Auteur : Mme Danielle Auroi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Famille, personnes âgées et autonomie
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 21 avril 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat