statistiques
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre définitif de contrôles judiciaires ordonnés en 2013.
Réponse publiée le 14 juin 2016
Le nombre de mesures de contrôle judiciaire prises en 2013 est de 44 700, dont 46 % dans le cadre d'une information judiciaire, 29 % dans le cadre d'une convocation par procès verbal du procureur, 11 % dans le cadre de renvoi d'audience de comparution immédiate et 13 % dans le cadre de procédures mettant en cause des mineurs.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 21 avril 2015
Réponse publiée le 14 juin 2016