Question de : M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre définitif de contrôles judiciaires ordonnés en 2014.

Réponse publiée le 6 septembre 2016

Les dernières données définitives concernant les mesures de contrôle judiciaire ordonnées durant une année sont relatives à 2013. Des données provisoires sont disponibles pour l'année 2014. En raison de l'absence de saisie exhaustive des données "instruction" dans le logiciel de gestion, le nombre de contrôles judiciaires issus de cette procédure est, en partie, estimé.


Mesures de contrôle judiciaire ordonnées en 2014

Ensemble

45 500

Procédure au cours de laquelle la mesure a été prononcée


En %

Instruction

47

Comparution immédiate

11

Mineurs

12

Convocation par PV du Procureur

29

Autres

1
Source : Ministère de la Justice, SG - SDSE, système d'information décisionnel pénal

Données clés

Auteur : M. Éric Ciotti

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Dates :
Question publiée le 21 avril 2015
Réponse publiée le 6 septembre 2016

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