statistiques
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre définitif de détentions provisoires ordonnées en 2013.
Réponse publiée le 5 janvier 2016
En 2013, 46 998 personnes ont été placées en détention provisoire.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 21 avril 2015
Réponse publiée le 5 janvier 2016