réglementation
Question de :
M. Martial Saddier
Haute-Savoie (3e circonscription) - Les Républicains
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la création d'une taxe de mouillage prévue dans le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Au cours de l'examen en première lecture de ce texte à l'Assemblée nationale, une taxe de mouillage pour les bateaux de plaisance dans les aires marines protégées a été instaurée. Or cette nouvelle disposition fiscale suscite une vive inquiétude de la part des acteurs du secteur de la plaisance et du nautisme en raison des effets négatifs qu'elle induirait pour l'attractivité du littoral français et l'avenir de la filière nautique qui compte 4 915 entreprises, 415 ports de plaisance et 40 326 emplois directs. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement, afin de rassurer les acteurs professionnels de ce secteur.
Réponse publiée le 15 septembre 2015
Le secrétaire d'État aux transports, à la mer et à la pêche a été saisi d'une question relative à l'instauration d'une redevance sur les mouillages effectués dans les parties non interdites du périmètre des aires marines protégés dans le cadre du projet de loi nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Lors des débats parlementaires sur le projet de loi NOTRe, l'amendement qui avait été envisagé et qui portait sur la création d'un article dédié dans le code de l'environnement, n'a pas été retenu. Le projet de loi a été voté définitivement par le Sénat et l'Assemblée nationale, le 16 juillet 2015, sans que cette disposition soit adoptée. La loi n° 2015-991 dite loi Notre a été promulguée le 17 août 2015.
Auteur : M. Martial Saddier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mer et littoral
Ministère interrogé : Écologie, développement durable et énergie
Ministère répondant : Transports, mer et pêche
Dates :
Question publiée le 21 avril 2015
Réponse publiée le 15 septembre 2015