Réponse publiée le 7 juillet 2015

Outre les revalorisations prévues par le droit local, deux mécanismes ont été mis en place par le MAEDI pour garantir le pouvoir d'achat des agents de droit local d'un poste diplomatique ou consulaire. D'une part, une commission interministérielle annuelle examine en opportunité les demandes de revalorisation présentées par les postes au titre du coût vie. Celles-ci ne peuvent excéder le taux d'inflation moyen annuel relevé par le Fonds monétaire international, ni prendre en compte les demandes de rattrapage antérieures à l'année n-1. D'autre part, une commission interministérielle examine chaque automne la revalorisation des grilles et cadres salariaux. Lorsqu'il y a un décrochage entre les niveaux de rémunération prévus par le cadre salarial et les niveaux du marché du travail local, les ambassades ont la faculté d'adresser les éléments utiles sur les niveaux de salaire du secteur privé local et ceux pratiqués par les autres représentations diplomatiques, notamment celles de nos partenaires de l'Union européenne, afin que la commission puisse procéder à une comparaison et, si nécessaire, à une révision. En ce qui concerne la situation des agents de droit local aux Etats-Unis, l'ambassade de France à Washington n'a pas manqué en 2014 de soumettre les éléments pertinents permettant à la commission interministérielle de se prononcer. Celle-ci a opté pour une nouvelle répartition des villes du réseau aux Etats-Unis sur les trois cadres salariaux existants, à savoir : - le cadre salarial proposant les salaires les plus élevés et appliqué jusqu'à présent pour la ville de New York a été validé comme référence pour San Francisco, - le cadre salarial intermédiaire est utilisé maintenant pour les villes de Chicago, de Miami et de Washington, Boston et Los Angeles, - pas de changement pour les villes d'Atlanta, Houston et la Nouvelle Orléans pour lesquelles le cadre salarial a été jugé bien adapté. Cette mesure a absorbé une grande partie du retour catégoriel dont bénéficiait le MAEDI en 2014 au titre de la bonne exécution de son schéma d'emplois. Un nouvel exercice de ce type pourra avoir lieu en 2015. En matière d'imposition, la convention fiscale franco-américaine prévoit une imposition partagée entre les deux pays et non une double imposition.