Question de : Mme Marie-Hélène Fabre
Aude (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur les difficultés pour les personnes âgées à souscrire un contrat d'assurance pour anticiper un risque de dépendance. Elle lui rappelle que si les contrats peuvent permettre de définir un montant à l'avance, le risque de dépendance est difficile à évaluer avec notamment la distinction entre dépendance partielle et dépendance lourde. Elle lui indique que la fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) avait lancé en 2013 un label « GAD-assurance-dépendance » pour harmoniser les offres existantes. Lorsqu'une personne âgée entre dans un état de dépendance, son état de santé ne s'améliorera pas. Elle estime que la difficulté provient de l'absence de prise en compte de la dépendance partielle par un certain nombre de compagnies d'assurance. Elle aimerait savoir s'il ne lui semble pas opportun que la définition de la dépendance partielle puisse être précisée dans le cadre de la stratégie nationale de santé afin de permettre qu'elle soit prise en charge plus rapidement par les compagnies d'assurance.