Réponse publiée le 29 septembre 2015

Le projet de loi de modernisation de notre système de santé en cours d'examen par le Parlement comprend des mesures en faveur de la contraception. L'article 2 met en place un parcours éducatif de santé pour proposer à tous les enfants, dès le plus jeune âge et tout au long de la scolarité des actions de promotion de la santé en conformité avec les orientations nationales de la politique de santé. Ces mesures visent à permettre à ces enfants et adolescents d'apprendre à prendre soin de soi et des autres et d'éviter les conduites à risque. La thématique prévention et vie sexuelle est une des composantes prioritaires de ce parcours éducatif de santé. L'article 3 bis inscrit dans la loi le principe d'une information sur les méthodes contraceptives et sur la liberté de choix. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes s'est fortement mobilisée, depuis 2012, pour améliorer l'accès et la qualité de la contraception et mieux prévenir les grossesses non désirées. Ainsi ont déjà été mis en place : la gratuité des moyens de contraception prévus au remboursement de l'assurance maladie pour les mineures de plus de 15 ans avec un dispositif de « secret » permettant, si la jeune fille le souhaite, de ne pas faire figurer la mention de délivrance sur le décompte des parents, la mise en place pour les mineures d'un tiers payant pour les consultations et les examens de biologie nécessaires à leur contraception, avec une dispense d'avance de frais pour la part prise en charge par l'assurance maladie obligatoire (cette mesure préfigure le tiers payant généralisé prévu dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé), le lancement d'une campagne d'information « la contraception qui vous convient existe », la TVA sur les préservatifs a baissé à 5 % (au lieu de 10 %) au 1er janvier 2014. Les sages-femmes qui ont un rôle important à jouer en matière d'éducation et de prévention, sont déjà en mesure d'intervenir auprès des jeunes filles dans le cadre du suivi gynécologique de prévention ou lors de la réalisation des consultations de contraception. Leur rôle a été renforcé dans le cadre du projet de loi de modernisation de notre système de santé. En effet, l'article 2 bis étend aux sages-femmes la possibilité de déroger au consentement parental pour des actes de prévention, de dépistage et de diagnostic permettant ainsi de répondre aux demandes de jeunes filles qui veulent garder le secret vis-à-vis de leur famille en matière de contraception. La création d'une consultation spécifique auprès d'une sage-femme sur l'information à la contraception pour les jeunes filles dès l'âge de seize ans ne paraît pas en l'état opportune et prioritaire, car il est démontré que ce type de consultation non ciblé ne permet pas de toucher les personnes en ayant le plus besoin et de fait, aboutit à accentuer les inégalités de santé.