réforme
Question de :
M. Dominique Tian
Bouches-du-Rhône (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur une difficulté d'interprétation relatif au II de l'article R. 4162-1 du Code du travail. Pour les travailleurs titulaires d'un contrat de travail dont la durée débute ou s'achève en cours d'année civile, l'obligation pour l'employeur de déclarer au service public de sécurité sociale les expositions à la pénibilité porte sur « les contrats de travail dont la durée est supérieure ou égale à un mois ». Il lui demande si par la notation de « un mois », il entend un mois calendaire ou un mois civil.
Auteur : M. Dominique Tian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère répondant : Travail
Date :
Question publiée le 21 avril 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat