Question de : M. Jean-Claude Mathis
Aube (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Claude Mathis interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la problématique des limites du secret médical soulevée ces derniers jours après le dramatique crash aérien du 24 mars 2015. En effet, le 3 avril 2015, suite aux interrogations sur l'importance des informations retenues par les médecins et leur pouvoir dans la prévention des risques de mise en danger de la vie d'autrui, le Conseil national de l'Ordre des médecins a publié un communiqué de presse dans lequel il a rappelé que le secret médical, instauré dans l'intérêt des patients, est une condition indispensable à leur confiance. L'obligation de respect du secret est générale et absolue. En l'état actuel, les dérogations possibles au secret sont limitées, en application de l'article 226-14 du code pénal, à l'initiative du médecin, à trois hypothèses : les sévices ou privations sur mineurs et personnes vulnérables ; le caractère dangereux de personnes qui détiennent une arme ou envisagent d'en acquérir une. En outre, à titre exceptionnel et en cas de risque grave et imminent de mise en danger d'autrui, qu'il ne peut prévenir autrement, et après qu'il ait épuisé toute autre solution, le médecin peut, selon le Conseil national de l'Ordre, s'affranchir du secret médical en informant le médecin chargé de la santé au travail ou en saisissant le Procureur de la République. Le médecin serait alors justifié à invoquer l'état de nécessité absolue, face à un danger actuel et imminent, un acte nécessaire et proportionné à la gravité de la menace. Cependant, les possibilités d'action des médecins, dans ces cas particuliers, sont assez limitées par manque d'informations plus larges, formelles et garanties concernant le patient. Si ces informations pouvaient être inscrites sur la carte vitale, elles pourraient permettre à un médecin d'appréhender la gravité de la situation en considérant l'état du patient avec les exigences et les responsabilités liées à sa profession. Cela pourrait donner une possibilité d'actions préventives, comme par exemple la saisie du médecin de travail, ou la suspension d'activité du patient. Il pourrait donc être utile de reconsidérer la portée et le contenu de la carte vitale, davantage comme un outil d'informations pour un médecin. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est sa position sur ces observations et quelles mesures elle compte prendre pour renforcer l'action des médecins concernant la sécurité de la population, tout en préservant le respect du secret médical.