Question de : Mme Luce Pane
Seine-Maritime (3^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Luce Pane alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'avenir des associations de soin, de prévention, de réadaptation et de réhabilitation des patients, évoquées à l'article L. 3221-2 du code de la santé publique. Alors que l'article 13 du projet de loi santé réécrit intégralement l'article L. 3221-2 du code de la santé publique, les associations susmentionnées, qui ont signé une convention avec un établissement hospitalier, sont inquiètes. Elles craignent que cette réécriture ne remette en cause les conventions signées par ces associations avec des établissements hospitaliers et par voie de conséquence, l'existence même de ces associations. Elles jouent pourtant un rôle primordial en matière de soin, d'accompagnement ou de réinsertion. Aussi elle lui demande de répondre à ces inquiétudes quant à l'avenir des associations concernées par la modification de l'article L. 3221-2 du code de la santé publique.