Réponse publiée le 5 janvier 2016

La loi no 2014-288 du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l’emploi et la démocratie sociale, entrée en vigueur le 1er janvier 2015, a transféré aux régions la compétence en la matière pour l’ensemble des établissements en gestion publique à l’extinction des marchés pour les établissements en gestion déléguée. S’agissant de la mise en œuvre et le pilotage des plans régionaux de formation professionnelle,une convention,conclue entre les conseils régionaux et les directions interrégionales des services pénitentiaires, précise lesconditions de fonctionnement du service public régional de la formation professionnelle au sein des établissements pénitentiaires afin que les dispositifs de formation professionnelle proposés aux personnes détenues soient maintenus et développés. S’agissant des dispositifs d’évaluation et d’orientation mis en œuvre, en particulier dans les établissements de la gestion déléguée, et qui ne sont plus, de fait, inscrits dans le renouvellement du marché de gestion déléguée publié en février 2015, la direction de l’administration pénitentiaire envisage la mise en place d’un marché de prestation d’orientation, au bénéfice de toutes les personnes détenues. Ce dispositif viendra en soutien de l’intervention de la Région dans la gestion et le pilotage des actions de formation professionnelle des personnes détenues, et favorisera l’amélioration de la politique de proximité, afin de définir des parcours d’insertion pour les personnes détenues débouchant sur des perspectives d’embauche, notamment, au niveau du bassin d’emploi. De plus, la dernière convention nationale de collaboration entre Pôle emploi et l’administration pénitentiaire (2013-2015) prévoit l’intervention de 145 conseillers référents justice pôle emploi (soit 62,5 postes équivalent temps plein) en établissement pénitentiaire de métropole et d’Outre-mer. L’intervention de ces conseillers, en concertation étroite avec les services pénitentiaires d’insertion et de probation, se réalise dans le cadre d’entretiens d’inscription et de diagnostics professionnels, et permet un accès à l’offre de services et aux prestations proposées par Pôle emploi soit en amont de la libération, soit dans le cadre d’une demande d’aménagement de peine, favorisant de cette façon l’insertion sociale et professionnelle des personnes détenues. Afin de renforcer les mesures de réinsertion professionnelle en faveur des personnes détenues et conformément à l’article 33 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, un groupe de travail national et un comité de pilotage ont été installés le 23 mai 2014. Ces derniers réunissent la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), les têtes de réseau de l’Insertion par l’activité économique (IAE) (Fédération nationale des associations d’accueil et de la réinsertion sociale, Fédération des entreprises d’insertion et Chantier Ecole), Pôle emploi et la direction de l’administration pénitentiaire. L’objectif du groupe de travail est la mise en œuvre d’une structure d’insertion par l’activité économique en établissement pénitentiaire au deuxième semestre 2015. Sur la question de l’insertion professionnelle des jeunes majeurs sous main de justice, un accord cadre national de partenariat entre la direction de l’administration pénitentiaire, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse,  le conseil national des missions locales et l’union nationale des missions locales est en cours de finalisation. Il permettra d’harmoniser les relations entre les différents acteurs et formaliser le partenariat existant avec les missions locales.