Question de : M. Michel Issindou
Isère (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le régime social des primes de précarité et des indemnités de fin de mission versées aux salariés travaillant dans le cadre de contrats à durée déterminée ou de contrats d'intérim. Sur le fondement de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ces indemnités sont assujetties à cotisations sociales en leur qualité de sommes versées aux travailleurs « en contrepartie ou à l'occasion du travail ». Toutefois, ainsi qu'en dispose le règlement général de l'assurance chômage dans son article 12, elles n'entrent pas dans le calcul du salaire journalier de référence (SJR) qui sert de base à la détermination du montant versé au titre de la retraite du régime général ou de l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Elles doivent à cet égard être considérées comme des indemnités « qui ne trouvent pas leur contrepartie dans l'exécution normale du contrat de travail ». En raison de cette divergence d'interprétation, les cotisations sociales qui s'imputent sur ces indemnités n'ouvrent pas de droits pour le salarié en matière d'assurance chômage ou d'assurance vieillesse. Ce régime semble moins favorable que celui applicable aux indemnités versées lors de la rupture d'un contrat à durée indéterminée qui, si elles n'entrent pas non plus dans le calcul du SJR, sont en revanche exonérées de cotisations sociales. Il le remercie en conséquence de bien vouloir lui faire savoir si une évolution normative serait envisageable afin de sortir les indemnités de précarité ou de fin de mission de l'assiette des cotisations sociales ou de les prendre en compte pour le calcul du SJR.