bâtiments
Question de :
M. Michel Zumkeller
Territoire de Belfort (2e circonscription) - Union des démocrates et indépendants
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'intérieur sur la législation concernant la vente de voitures aux mineurs. En effet, la loi autorise un mineur a acheté un véhicule. Et dans le même temps, un assureur peut refuser d'assurer un véhicule d'une personne qui n'a pas le permis de conduire. Il lui demande donc des explications sur cette situation ubuesque en rappelant également qu'assurer un véhicule est une obligation légale.
Auteur : M. Michel Zumkeller
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 28 avril 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat