fonctionnement
Question de :
M. Sébastien Huyghe
Nord (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les frais de règlement de succession prélevés par les établissements bancaires. En effet, si l'ouverture et la fermeture d'un livret A sont gratuites, le règlement d'une succession conduit bien souvent au prélèvement de frais bancaires prévus dans les conditions tarifaires de ces établissements. Bien que certaines enseignes exonèrent de tels frais les petits comptes, d'autres semblent en faire un usage excessif, conduisant à une facturation disproportionnée au regard du coût de traitement administratif qu'il implique. Il lui demande donc si le Gouvernement entend se saisir de cette situation.
Auteur : M. Sébastien Huyghe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : Économie, industrie et numérique
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 28 avril 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat