Réponse publiée le 9 juin 2015

Dans un contexte de reprise économique fragile, les pouvoirs publics sont très attentifs à la situation des entreprises et prennent toutes les mesures nécessaires pour soutenir et développer leur activité créatrice d'emplois et de croissance. A cet égard, le renforcement de la compétitivité des entreprises, souhaité par le Président de la République, connaît une nouvelle étape avec le pacte de responsabilité et de solidarité qui sera mis en oeuvre progressivement entre 2015 et 2016. Pour 2015, il prévoit, pour les entreprises, la suppression des cotisations pour l'employeur d'un salarié au SMIC au 1er janvier 2015 et la suppression de la contribution sociale de solidarité des entreprises (C3S) pour les très petites entreprises (TPE) et de nombreuses petites et moyennes entreprises (PME). En matière de simplification et dans le cadre du programme pluriannuel lancé par le Gouvernement en juillet 2013, un premier bilan d'étape a été présenté le 30 octobre 2014 accompagné de 50 nouvelles mesures axées sur 3 thématiques fortes : faciliter l'embauche et la formation, simplifier la vie quotidienne des entreprises et faciliter et accélérer les projets d'aménagement et de construction. Ce programme pluriannuel de simplification devrait permettre aux entreprises, aux administrations et aux particuliers de réaliser 1,5 Md€ d'économies en 2014, l'objectif visé en 2015 est de 2 Mds€. En outre, le conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique, créé par le décret n° 2015-328 du 23 mars 2015, a pour mission de contribuer à la concertation avec les acteurs de la construction, sur les questions techniques, économiques et sociales propres au secteur, notamment sur l'adaptation des règles aux objectifs de développement durable. S'agissant plus particulièrement du secteur des travaux publics, dont l'activité est dépendante de la commande publique, le Gouvernement veille à ce que les collectivités territoriales conservent une capacité d'investissement. C'est la raison pour laquelle, afin de soutenir l'investissement local, et donc le secteur du bâtiment et travaux publics (BTP), une enveloppe de 20 Mds€ de prêts sur fonds d'épargne a été mise à disposition par la Caisse des dépôts et consignations en faveur des collectivités locales. Cette ligne de crédit est principalement destinée à financer, pour la période 2013-2017, des projets structurants locaux dans des domaines tels que les transports, l'eau et l'assainissement, la construction et la rénovation des bâtiments publics ou encore le logement social. Aussi, l'Agence France locale (AFL), qui a obtenu son agrément en décembre dernier, comptait 91 collectivités membres au 31 janvier 2015. En mars 2015, elle a clôturé sa première émission obligataire, pour un montant total de 750 M€ sur 7 ans. Son ambition est de prêter, à horizon 10 ans, 25 % des besoins du secteur public français, soit environ 4 Mds€ par an à terme. En novembre 2014, le Premier ministre a annoncé 2 décisions destinées à soutenir l'investissement. La première concerne les crédits de la dotation d'équipement aux territoires ruraux (DETR) qui ont été augmentés de 30 %. Son montant a ainsi été porté à 800 M€ par an, qui permettent à des projets communaux de proximité de voir le jour. Cette hausse a été inscrite au programme « concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » rattaché à la mission « relations avec les collectivités territoriales » de la loi de finances pour 2015. La seconde consiste en la création d'une aide spécifique pour encourager la construction de logements par les communes. Dans les zones tendues, les « maires bâtisseurs » bénéficieront ainsi, sous certaines conditions, d'une aide de 2 000 € par permis de construire délivré. S'agissant du soutien aux régions, le Gouvernement, dans le cadre de la nouvelle génération des contrats de plan État-région 2015-2020 souhaite, pour les 6 années à venir, mobiliser 12,5 Mds€. Le Gouvernement a également souhaité renforcer le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) qui constitue une ressource majeure pour les investissements locaux. Alors que le FCTVA ne fait pas partie de l'enveloppe normée des concours financiers de l'Etat, son taux forfaitaire progresse de 15,761 % à 16,404 % en 2015, ce qui représente un effort financier conséquent pour l'État de 29 M€ en 2015 et de 248 M€ à partir de 2017. De plus, en avril 2015, le Gouvernement a annoncé que la Caisse des dépôts et consignations va constituer tout prochainement des prêts à taux zéro à disposition des collectivités locales pour qu'elles bénéficient d'une avance sur les sommes que l'Etat leur verse au titre du FCTVA. Enfin, des conférences régionales de l'investissement public seront installées avant la fin du mois de mai, en lien avec les présidents de région et d'agglomération, pour recenser les programmes de travaux susceptibles d'être encouragés à court terme. Ces travaux permettront de dresser le bilan et le calendrier de réalisation des décisions prises en matière d'investissement sur l'ensemble du territoire. L'ensemble de ces mesures traduit l'engagement du Gouvernement à soutenir l'activité des travaux publics qui nécessite la mobilisation de tous les acteurs sur les territoires (collectivités locales, organismes de financement et entreprises).