Question de : M. André Schneider
Bas-Rhin (3^e circonscription) - Les Républicains

M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État. Ce texte prévoit le classement lors de la nomination et non plus à l'issue de la formation d'un an. Il introduit un dispositif de classement pour les fonctionnaires issus de la catégorie B en fonction de l'indice détenu dans le grade d'origine. Il supprime par ailleurs le « butoir » qui limitait le classement au 8ème échelon et il prend désormais en compte l'ancienneté détenue dans le grade précédent. L'application des dispositions de ce décret a ainsi engendré des phénomènes « d'enjambement » d'échelon entre les lauréats des promotions 2006/2007 et suivantes, et les lauréats des promotions antérieures. Cela n'a pas manqué d'entraîner une atteinte au principe d'égalité de traitement entre fonctionnaires appartenant au même corps. Ainsi, par exemple, les fonctionnaires ayant accédé à la catégorie A antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 23 décembre 2006, se sentent pénalisés tant en matière de déroulement de carrière et de promotion que du point de vue des possibilités d'affectation ou de mutation. Ces inspecteurs se sont regroupés en un collectif et ont saisi M. Jean-Paul Delevoye, ancien ministre de la fonction publique, alors qu'il était Médiateur de la République. Celui-ci a fait des recommandations (page 5 du journal du Médiateur n° 44 de février 2009) de manière à ce que, sans porter atteinte au caractère non rétroactif des actes administratifs, il puisse être mis fin à cette iniquité de traitement qui dure depuis longtemps, et ce, grâce à la mise en œuvre de mesures transitoires qu'il a exposées. Aussi lui demande-t-il de lui indiquer ses intentions à ce sujet.