Question de : M. Thierry Mariani
Français établis hors de France (11^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le régime d'imposition à la source des retraites de source française. En effet, en application de l'article L. 131-7-1 du Code de la sécurité sociale, les revenus d'activité et de remplacement perçus par les personnes établies hors de nos frontières et qui relèvent à titre obligatoire d'un régime français d'assurance maladie, sont assujettis à un taux particuliers de cotisations d'assurance maladie. Ces taux particuliers sont également applicables aux assurés d'un régime français d'assurance maladie, exonérés d'impôts directs en application d'une convention ou d'un accord international. Dans le cas des Français établis en Australie, certains de nos compatriotes subiraient une double imposition de leurs pensions de retraite et ce malgré la convention fiscale signée avec l'Australie le 20 juin 2006. Les retraités établis en Australie seraient imposés une première fois à la source et une seconde fois dans le pays de résidence. Aussi il lui demande ce qu'il compte faire contre cette double imposition.