Question de : M. Florent Boudié
Gironde (10^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les difficultés de financement des fauteuils roulants électriques pour les personnes atteintes de maladies neuromusculaires. La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, votée le 11 février 2005, instaurait par son article 11 un droit à la compensation universel. Or une enquête menée en septembre 2014 par l'AFM Téléthon met en avant le fait que le reste à charge moyen pour les familles devant acquérir un fauteuil roulant électrique est de 40 % après utilisation des fonds prévus tels que la prestation de compensation du handicap (PCH) ou la prestation prévue par l'assurance maladie (LPPR). Le reste à charge pour les familles demeure en moyenne élevé, plus de 6 000 euros, et diffère fortement selon les territoires puisque les fonds départementaux de compensation sont utilisés de manière très inégale. Ainsi, dans 10 % des départements, le reste à charge pour les familles est nul alors qu'à l'inverse, 10 % des départements ont des montants de reste à charge moyen supérieurs à 3 800 euros. Il lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement quant à cette situation, et de bien vouloir lui indiquer comment elle envisage de réduire les inégalités territoriales, et donc sociales, pour les personnes concernées.