Réponse publiée le 10 mai 2016

La provision de 291 M€ correspond à une évaluation relative aux prélèvements sociaux sur les seuls revenus de placement, qui constituent une partie seulement des prélèvements impactés par la décision évoquée. Cette nature de prélèvement ne relève pas des comptes de l'Etat (qui n'intervient pas dans son recouvrement et n'en est pas attributaire), mais des comptes de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Au sein des comptes de l'Etat, qui seront joints au projet de loi de règlement, seuls les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine sont susceptibles d'avoir un impact. La provision pour litige passée dans les comptes de l'Etat en 2014 à ce titre correspond exclusivement à des dossiers déposés et n'incluent donc aucun montant au titre de remboursements futurs qui n'auraient pas encore fait l'objet de réclamations avant la clôture des comptes. Elle s'élève à 90 M€. Pour mémoire, le compte général de l'Etat est soumis à la certification de la Cour des comptes.