Question de : M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. François Sauvadet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Lors de la réforme des conditions de rémunération de l'activité des mandataires judiciaires par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 on estimait que la tutelle et la curatelle concernait plus de 700 000 adultes, soit un adulte sur 80. Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est désigné par le juge et assume des mesures de protections civiles ou des mesures d'accompagnement judiciaire dans les cas où la tutelle ou la curatelle ne peut être exercée par un proche. Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs veille donc au respect des droits de la personne, à la satisfaction de ses besoins, assure la protection et la gestion de ses biens et de ses ressources. Les mandataires judicaires à la protection des majeurs constituent donc un maillon fort de la garantie de la protection des droits des personnes. Lorsque cette fonction sous le statut de mandataire privé, le mandataire perçoit des émoluments soumis aux ressources des majeurs protégés et, en cas de ressources trop faibles, c'est l'État qui prend en charge ces émoluments. Or les nombreux retards de paiements de l'État mettent en difficulté certains mandataires judiciaires privés. En Côte-d'Or par exemple les services pouvaient avoir jusqu'à 8 mois de retard dans les paiements en 2013. La situation s'est améliorée mais elle reste insatisfaisante et largement préjudiciable pour ces professionnels. En effet, ces émoluments servent notamment à payer les frais liés à l'exercice de cette mission comme la location de cabinet, les taxes patronales, les impôts, les frais de visite tout retard de paiement entraîne des pénalités, des agios ou encore des rejets de prélèvements. Ainsi, les retards de paiement de l'État mettent à mal des hommes et des femmes qui garantissent la protection des droits. Cette situation est donc largement préjudiciable pour les mandataires mais aussi pour les futurs majeurs sous tutelle ou curatelle. Aussi il lui demande quelles solutions elle entend apporter afin d'améliorer les délais de paiement des émoluments dus aux mandataires judiciaire à la protection des majeurs.