Réponse publiée le 7 juillet 2015

Il ne pouvait être envisagé de soumettre intégralement à l'examen du Parlement, le rapport du groupe de travail remis aux ministres concernés par M. Thierry TUOT car il comprenait plus de 400 articles. Etant donné qu'environ 80 % des articles proposés figurent déjà dans le code minier, il a donc été décidé de rédiger un projet de loi ciblé sur les principales innovations proposées. Ce projet, qui rappelle notamment les principes du modèle minier français en introduisant les innovations issues du groupe de travail, n'a pas le format d'une loi codifiante. Dès lors, il justifie l'introduction d'ordonnances pour permettre la codification dans le code minier des dispositions qu'il comporte. Il s'agissait ainsi, non pas d'échapper au débat, mais bien plutôt de le concentrer sur l'examen des principes et des innovations, au lieu de le disperser sur le détail technique de l'articulation des articles dans le code. Ce projet a été soumis à une large consultation de mars à avril 2015. L'examen du retour des observations formulées à cette occasion justifie d'y porter des modifications sensibles, y compris dans sa forme. C'est ainsi que le nouveau projet sera une loi codifiante qui va réduire significativement le nombre des ordonnances en insérant directement les dispositions nouvelles dans le code minier. Compte tenu de l'importance de ces modifications, il n'est pas exclu de revenir à nouveau vers les parties prenantes. Les échanges avec celles-ci, engagés sur le document diffusé en mars, pourront ainsi se poursuivre. L'organisation des consultations d'organismes officiels, tels que le Conseil national de la transition écologique (CNTE), interviendra après, sur un texte finalisé. L'objectif ensuite, est que ce projet de loi soit déposé au Parlement en fin d'année ou en tout début d'année prochaine, après passage au Conseil d'État et présentation en Conseil des ministres.