Question de : M. Jacques Cresta
Pyrénées-Orientales (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la garantie du droit au secret des personnes mineures dans le cadre de leur prise en charge médicale. En effet, le Conseil national du sida a constaté que le secret de la prise en charge financière des actes et prestations des personnes mineures, vis-à-vis des détenteurs de l'autorité parentale, n'est pas assuré par l'assurance maladie lorsque le patient mineur séropositif au VIH le demande car la CPAM est dans l'impossibilité d'assurer l'anonymat, pour une affection de longue durée, à un ayant-droit mineur rattaché à la couverture sociale de ses parents. Le Conseil national du sida s'inquiète à raison de cette situation : si le droit permet aux personnes mineures de garder le secret sur leur état de santé, il ne lui offre pas de garantie effective du secret ce qui constitue un frein majeur à la prise en charge du VIH. Le CNS recommande donc légitimement la garantie du secret de la prise en charge financière et de sa mise en œuvre. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.