Question de : M. Jacques Cresta
Pyrénées-Orientales (1re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des lauréats au concours de sapeur-pompier professionnel. En effet il y a deux ans, lors de la dernière session, était reçu 3 550 jeunes femmes et jeunes hommes à ce concours. Pour la très grande majorité d'entre eux cela représentait un aboutissement d'une année de préparation ayant nécessité un investissement financier et humain important. Le nombre de postes ouvert à ce concours résultait du nombre de postes à créer par l'ensemble des services départementaux d' incendie et de secours durant la période 2014-2016 afin de remplir aux mieux les nombreuses missions qui leur sont dévolus. Malheureusement à ce jour moins de la moitié des lauréats ont trouvé une affectation et 1 800 d'entre eux sont toujours en attente. Ces derniers sont inquiets car dans un peu plus d'un an ils perdront le bénéfice de leur concours. Mais cette situation pose la question du respect des obligations de certains SDIS à respecter leurs obligations de recrutement afin d'assumer convenablement leurs missions, toujours plus importante, en direction de nos concitoyens. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette question, savoir si une prorogation de la validité du concours peut être à titre exceptionnel envisagé et si un rappel aux SDIS pourraient être fait concernant les ouvertures de postes.

Réponse publiée le 15 décembre 2015

Les sapeurs-pompiers professionnels (SPP) sont des fonctionnaires territoriaux dont le recrutement relève exclusivement de la compétence des établissements publics départementaux que sont les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), conformément au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et à l’article L.1424.9 du code général des collectivités territoriales. Les concours de SPP de catégorie C sont ouverts et organisés par les SDIS et il n’appartient pas au ministère de l’intérieur de s’immiscer dans cette gestion. Au regard de ces chiffres et des besoins en recrutement exprimés par les SDIS, ces établissements publics n’envisagent pas d’ouvrir de concours en 2016. En conséquence, sous réserve que les lauréats aient sollicité leur réinscription dans le respect de la réglementation, leur inscription demeure valable sur les listes d’aptitude jusqu’à l’ouverture d’un nouveau concours.

Données clés

Auteur : M. Jacques Cresta

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité publique

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Dates :
Question publiée le 28 avril 2015
Réponse publiée le 15 décembre 2015

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