Réponse publiée le 20 septembre 2016

Par l'accord de Madrid conclu entre la France et l'Espagne le 10 octobre 1995, les deux États se sont engagés à autoriser la construction et l'exploitation par une société concessionnaire de la section Internationale entre Perpignan et Figueras. Le 17 février 2004, les deux États ont attribué, à la société TP Ferro Concesionaria SA, société ad hoc de droit espagnol, un contrat de concession relatif à la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien d'une nouvelle ligne ferroviaire entre Perpignan et Figueras. Ce contrat portait sur une durée de 50 ans dont 5 ans de construction. En raison du nouveau calendrier décidé par l'Espagne pour la réalisation de la ligne nouvelle entre Barcelone et Figueras, privant la ligne grande vitesse (LGV) de débouché en Espagne, les deux États et le concessionnaire ont signé, le 17 décembre 2009, un avenant au contrat de concession permettant au royaume d'Espagne d'indemniser intégralement le concessionnaire des pertes de recettes dues à l'absence de connexion au réseau à écartement européen standard en Espagne. La mise en service, le 29 décembre 2012, de la ligne à grande vitesse Barcelone-Figueras a conduit à la mise en service définitive de la LGV Perpignan-Figueras le 17 janvier 2013. Depuis, celle-ci rencontre des difficultés sérieuses en raison notamment des faibles recettes de la concession. Les niveaux de trafic, tant pour les voyageurs que pour les marchandises, se sont en effet révélés très inférieurs à ceux qui avaient été estimés par les actionnaires de TP Ferro dans leur offre, sous leur pleine et entière responsabilité. Cette situation a conduit la société TP Ferro à ne pas pouvoir procéder au refinancement au terme prévu de sa dette. TP Ferro a ainsi demandé au tribunal de commerce de Gérone l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité (« concurso », en droit espagnol). Le Gouvernement suit de très près les évolutions de cette procédure. Le Gouvernement français, en lien avec le Gouvernement espagnol, prendra toutes les mesures nécessaires au maintien des circulations ferroviaires entre les deux pays, quelle que soit l'issue de la procédure de « concurso ».