Question de : M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. François Sauvadet interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation des 2 200 salariés de l'entreprise Mory Global (anciennement Mory Ducros). Le 31 mars 2015 la justice a prononcé la liquidation judiciaire de cette société. Les salariés sont aujourd'hui inquiets, comme en témoignent les manifestations qu'ils ont organisées dans toute la France. En Côte-d'Or, le site de Dijon-Longvic est touché, avec la perte annoncée de la totalité des 51 salariés présents sur place. Au-delà des garanties promises par le Gouvernement dans le prochain plan de sauvegarde de l'emploi (contrat de sécurisation professionnelle, indemnités différentielles, plan de reclassement), il demande au ministre ce qu'il entend décider concernant ce PSE au regard de ce qui avait été déjà réalisé pour les salariés de Mory Ducros : montant du PSE, objectifs précis de reclassement et participation de l'État au financement de l'indemnité dite « supra-légale ».

Réponse publiée le 9 juin 2015

Le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est particulièrement attentif au sort des salariés de Mory Global, suite à la liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 30 avril 2015, prononcée par le tribunal de commerce de Bobigny et aux difficultés importantes rencontrées par la société en dépit du soutien sans précédent apporté par les pouvoirs publics. Dans un contexte d'absence de projets de reprises à l'issue du redressement judiciaire, et face à l'enjeu du licenciement d'un nombre particulièrement important de salariés répartis sur le territoire national, des moyens exceptionnels sont mobilisés pour aider les salariés licenciés à retrouver au plus vite un emploi. Ainsi, le ministère du travail financera un dispositif d'accompagnement individualisé comparable à celui mis en place lors du Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) de Mory Ducros conformément à la demande légitime des organisations syndicales. Ce dispositif permettra à chaque salarié de Mory Global d'être accompagné par un conseiller spécialisé jusqu'à ce qu'il retrouve un emploi. C'est donc une obligation de résultat qui sera assignée au cabinet de reclassement. La bourse à l'emploi du secteur, financée par l'Etat et l'OPCA Transports, sera également mobilisée pour permettre de proposer le plus grand nombre d'offres aux salariés. Il est rappelé également que les salariés pourront bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle qui leur permettra de percevoir une indemnisation supérieure à 90 % de leur dernière rémunération nette pendant 12 mois, accompagnée d'une prime en cas de retour à l'emploi avant le 10e mois dans le dispositif. Le ministère prendra également en charge pendant deux ans les différentiels de salaires jusqu'à 300 euros par mois pour les salariés ayant retrouvé des emplois moins bien rémunérés. Il consacrera donc les moyens nécessaires pour que chaque salarié de Mory Global bénéficie d'un accompagnement lui permettant d'identifier une solution d'emploi au plus vite. Lors d'une réunion qui s'est tenue le 13 avril 2015 au Secrétariat d'Etat aux Transports, l'administrateur judiciaire a proposé un ensemble de mesures permettant d'assurer un PSE équivalent à celui de Mory Ducros et de répondre ainsi aux demandes légitimes des représentants du personnel. Cette proposition s'est traduite par un engagement de l'ensemble des organisations syndicales lors de la signature de l'accord sur le PSE le 17 avril 2015.

Données clés

Auteur : M. François Sauvadet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Transports routiers

Ministère interrogé : Économie, industrie et numérique

Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Dates :
Question publiée le 28 avril 2015
Réponse publiée le 9 juin 2015

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