Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise en application de la loi « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques » du 17 février 2015. Les transporteurs routiers sont exposés à une concurrence déloyale de la pratique du cabotage, autorisant un transporteur européen à livrer des marchandises entre deux points d'un État membre dans lequel il n'est pas établi. Cette pratique, encadrée en Europe par le règlement CE 1072/2009 sur l'accès au marché et en France par la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009, pose néanmoins un problème majeur de concurrence puisque le transporteur européen paie les charges dans son pays d'origine, comme pour les travailleurs détachés mais contrairement à ce statut, perçoit également le salaire de son pays d'origine, permettant des tarifs défiant toute concurrence. Ce texte, représente une avancée importante dans la réglementation du transport routier en imposant une rémunération minimale des chauffeurs routiers étrangers exerçant temporairement en France au niveau du SMIC français, réduisant ainsi la concurrence sociale. Il lui demande donc de préciser les dispositions réglementaires et les mesures qu'il entend prendre afin de rendre effective l'application de cette loi, ainsi que le calendrier prévu.