Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Pascal Terrasse appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes des représentants des mutuelles spécifiques à la fonction publique suite au rapport rendu conjointement par l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale des affaires sociales en décembre 2014 dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique (MAP). En effet, dans la logique de réduction des coûts, une des solutions préconisée dans ce rapport consiste à intégrer la gestion des régimes spéciaux d'assurance au sein, selon les cas, de la CNAMTS ou de la MSA, ainsi que de procéder à la reprise en gestion par les CPAM des fonctionnaires et affiliés aux sections locales mutualistes. Or cette solution semble oublier que la gestion spécifique du régime obligatoire des fonctionnaires par les mutuelles de la fonction publique est le résultat d'une volonté historique préexistant à la Ve République qui s'est vue confirmée par la loi Morice de 1947 relative à l'instauration d'un régime de sécurité sociale pour les fonctionnaires. Les dirigeants mutualistes sont eux même des fonctionnaires, renforçant ainsi à la fois la connaissance des consommations de soins de leurs adhérents pour proposer une gestion du risque ou de la prévention mieux ciblée, et l'attachement identitaire des assurés mutualistes à leur mutuelle. Des chiffres viennent confirmer ces impressions puisque 86 % des adhérents fonctionnaires déclarent être attachés à leur régime particulier d'assurance maladie et à sa gestion. De plus, La gestion du régime obligatoire par les organismes tiers est rétribuée par les remises de gestion, négociées tous les quatre ans, calculées en référence au coût de gestion moyen constaté par l'ensemble des CPAM. Cette contribution n'a pas cessé de décroitre depuis 2005 (- 11,6 % entre 2005 et 2011). Cette baisse démontre les importants gains de productivité réalisés par les mutuelles qui ont su rationaliser leur fonctionnement tout comme les CPAM. En outre, ces dernières ne semblent pas en capacité d'absorber la gestion de 6 millions d'agents publics. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement au sujet de l'avenir des mutuelles de fonctionnaires au sein du système d'assurance français.