Question de : M. Jean-Louis Christ
Haut-Rhin (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dispositions du projet de loi de modernisation du dialogue social, qui entendent réorganiser les conditions du dialogue social à l'extérieur des entreprises, via des commissions paritaires régionales interprofessionnelles de l'artisanat. Ces commissions développent une forme de représentation adaptée aux besoins des entreprises de proximité et de leurs salariés, sans pouvoir de négociation. Néanmoins, les organisations syndicales, telle l'Union professionnelle artisanale (UPA), déplorent que le texte considéré réserve cette solution de représentation externe aux seules entreprises de moins de 11 salariés, alors qu'elle simplifierait fortement la vie des entreprises employant entre 11 et 49 salariés, confrontées aujourd'hui à la difficulté d'organiser le dialogue avec des délégués du personnel en interne. L'UPA demande ainsi que soit étendue la solution des commissions paritaires régionales aux entreprises employant jusqu'à 49 salariés et que la possibilité de désigner des délégués de site dans les très petites entreprises soit supprimée. Par ailleurs, il serait également opportun, selon l'UPA, de réduire davantage les lourdeurs qui s'imposent aux entreprises, lors du franchissement du seuil des 49 salariés et de rendre éligible les apprentis majeurs à la prime d'activité. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend réserver à ces demandes des organisations professionnelles, visant à rendre plus efficient le projet de loi de modernisation du dialogue social.