Question de : M. Gérald Darmanin
Nord (10^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gérald Darmanin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les familles de personnes françaises décédées en Belgique lors du transfert des dépouilles mortelles de leurs proches. Il s'avère en effet que lorsqu'un ressortissant français décède en Belgique, son corps est rapatrié sur le territoire national dans un cercueil hermétique et scellé avec du zinc. Certaines familles, qui ont choisi la crémation, se trouvent ainsi confrontés à l'impossibilité d'effectuer cette incinération en France. En effet, la plupart des appareils de crémation utilisés sur le territoire Français ne permet pas de brûler le zinc, ce qui impose une levée des scellés. Or il semblerait qu'il y ait une incertitude juridique quant à l'attribution de cette compétence. Certains procureurs belges refusent de signer cette procédure, arguant du fait que cela ne relève pas de leurs pouvoirs mais de ceux du maire. L'absence d'accord entre nos deux pays dans ce contexte particulier rajoute de la douleur à la douleur des familles qui ne peuvent respecter les dernières volontés de leurs défunts. Il souhaite donc avoir une clarification des compétences de chacun en la matière.