ralentisseurs
Question de :
M. Martial Saddier
Haute-Savoie (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la conformité à la loi des ralentisseurs routiers. Le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs énonce strictement les règles régissant leurs caractéristiques et les modalités de leur implantation. Toutefois, près d'un tiers des ralentisseurs en France ne seraient pas conforme à cette législation engendrant des risques pour la sécurité des véhicules et des automobilistes. C'est pourquoi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour que le décret soit davantage respecté.
Auteur : M. Martial Saddier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 5 mai 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat