financement
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'inquiétude des maires des villes moyennes concernant le projet de DGF territoriale, qui n'est acceptable qu'à condition que son adoption et ses modalités de répartition soient soumis à la majorité qualifiée du conseil communautaire, et souhaite connaître si le Gouvernement est favorable à un droit de veto pour la ville-centre afin de garantir que les charges de centralité soient correctement prises en compte.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : Décentralisation et fonction publique
Ministère répondant : Cohésion des territoires
Date :
Question publiée le 12 mai 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat