Question de : Mme Sylviane Bulteau
Vendée (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Sylviane Bulteau attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des assistants d'éducation (AED) en fin de contrat dans les établissements d'enseignement secondaire publics. Selon l'article L. 916-1 du code de l'éducation, les assistants d'éducation sont recrutés sur la base de contrats à durée déterminée de trois ans au maximum, renouvelables pour une durée totale de six années. Alors que les AED remplissent des missions de vie scolaire essentielles à la bonne marche des établissements (encadrement, soutien, accompagnement...), la précarité de leur emploi est particulièrement criante. Ces derniers n'ont pas accès à la formation et ne disposent d'aucune perspective professionnelle à l'issue de leur contrat ; les postes de vie scolaire - à l'exception des conseillers principaux d'éducation (CPE) - n'étant pourvus qu'en contractuels. Si ce système était adapté aux maîtres d'internat et surveillants d'externat (MI-SE), supprimés progressivement de 2003 à 2010, du fait que ces derniers étaient des étudiants de l'enseignement supérieur destinés à passer les concours du professorat, il ne l'est plus pour les AED. En effet, les profils des personnels de vie scolaire ont beaucoup évolué avec leur changement de statut. Les étudiants ont laissé la place à des surveillants plus âgés, ayant achevé leurs études, souvent chargés de famille, et pour lesquels leur activité professionnelle n'est pas un moyen de financer leurs études mais constitue bien leur emploi principal. Les AED sollicitent donc légitimement, à pouvoir bénéficier de la « CDI-sation » à la fin de leurs six années de contrats. En conséquence, elle demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le statut des assistants d'éducation.