Question de : M. Christophe Premat
Français établis hors de France (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'opportunité d'accorder certaines dérogations dans des cas très spécifiques à la loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires. Cette loi nécessaire a permis de mettre fin aux pratiques abusives de certains employeurs en précisant les missions et les finalités d'un stage, à savoir bénéficier d'une expérience pratique dans le cadre de ses études afin de mieux appréhender la vie professionnelle. Pour ce faire, la loi réduit à six mois maximum la durée de stage afin que le statut de stagiaire ne devienne pas un moyen de pérenniser un employé dans un statut précaire échappant au droit du travail. M. le député souhaiterait cependant alerter la ministre sur un effet secondaire nuisible de la loi pour les étudiants d'une université européenne qui souhaitent faire leur stage dans un établissement universitaire français au titre de la coopération universitaire. Dans le cadre de leur cursus universitaire, les étudiants britanniques par exemple, doivent s'acquitter d'un stage de recherche de neuf mois pour valider leur diplôme. La loi française de 2014 les en empêche, les incitant du même coup à faire leur stage dans un autre État membre. Il l'interroge sur l'opportunité d'introduire une dérogation à la loi de 2014 en permettant aux étudiants étrangers de déroger à la limitation de six mois de leur stage si cela est inscrit dans leur cursus.