Question de : M. Michel Zumkeller
Territoire de Belfort (2^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des entreprises qui font face à de graves difficultés pour assurer le paiement des cotisations sociales. La réglementation actuelle interdit à l'URSSAF d'accepter un plan d'apurement sans qu'au préalable les cotisations salariales n'aient été acquittées. En outre, le défaut de versement de ces cotisations suffit à caractériser l'infraction de rétention indue des cotisations salariales susceptible d'entraîner des peines particulièrement lourdes, quand bien même il n'y a pas d'intention frauduleuse. Ces difficultés touchent nombre de petites et moyennes entreprises. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet et en particulier s'il serait envisageable d'autoriser d'une part l'URSSAF à mettre en place un plan d'apurement auprès de ces entreprises, y compris sur le paiement des charges sociales, et, d'autre part, d'alléger les pénalités financières en cas de non-paiement des cotisations sociales, dès lors que des difficultés sérieuses de trésorerie sont avérées, et qu'aucune intention frauduleuse n'est établie.