liquidation judiciaire
Question de :
M. Michel Zumkeller
Territoire de Belfort (2e circonscription) - Union des démocrates et indépendants
M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les préoccupations exprimées par les tribunaux de commerce concernant la position de l'URSSAF, qui empêche toute possibilité de redressement, dans de nombreux jugements de mise en liquidation judiciaire d'entreprises. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
Auteur : M. Michel Zumkeller
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 12 mai 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat