personnel
Question de :
M. Michel Zumkeller
Territoire de Belfort (2e circonscription) - Union des démocrates et indépendants
M. Michel Zumkeller demande à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique de bien vouloir lui indiquer, pour l'année 2014, le nombre et la nature des sanctions disciplinaires prononcées par catégories d'agents dans la fonction publique territoriale.
Réponse publiée le 11 août 2015
En application de l'article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité territoriale. L'article L. 2131-2 du CGCT ne prévoit pas la transmission de ces décisions individuelles au représentant de l'Etat dans le département. De même l'arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des collectivités territoriales fixant la liste des informations devant figurer dans le rapport sur l'état de la collectivité, pris en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ne prévoit pas, à ce jour, ce type d'indicateurs.
Auteur : M. Michel Zumkeller
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : Décentralisation et fonction publique
Ministère répondant : Décentralisation et fonction publique
Dates :
Question publiée le 12 mai 2015
Réponse publiée le 11 août 2015