Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question de la retraite progressive dans la fonction publique. En effet, les règles applicables à la retraite progressive ont été mises à jour suite à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites et la publication du décret n° 2014-1513 du 16 décembre 2014 qui assouplit et simplifie les règles relatives à la retraite progressive. Pour autant, la cessation progressive d'activité dans la fonction publique a été supprimée en janvier 2011. Aussi, dans un souci d'égalité entre les salariés, il pourrait être pertinent d'élargir le dispositif actuellement mis en place pour les salariés du secteur privé aux salariés du secteur public. Dès lors, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre des dispositions concernant la retraite progressive dans la fonction publique, notamment dans le cadre de la nouvelle organisation territoriale.