Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur certaines modalités de la réforme des retraites et notamment sur le système de retraite progressive. Rappelons que cette réforme progressiste, que nous avons soutenue, permet aux salariés qui ont atteint l'âge légal d'ouverture du droit à une pension de retraite diminué de deux ans de travailler à temps partiel tout en bénéficiant d'une fraction de leur pension de retraite. Pour bénéficier de ce droit, ils doivent justifier d'au moins 150 trimestres d'assurance vieillesse, tous régimes de retraite obligatoires confondus. Depuis décembre 2014, un décret élargissant l'accès à la retraite progressive, prévu par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite est entré en vigueur. Il facilite le recours au dispositif, le droit à la retraite progressive étant désormais ouvert à partir de 60 ans et non plus à partir de 62 ans. En outre, son barème est simplifié. En remplacement de l'ancien barème par tranche, peu lisible, le pourcentage de retraite perçu est aujourd'hui complémentaire de la quotité de travail. Autre avancée due à ce décret, le calcul des 150 trimestres est étendu à tous les régimes d'assurance. Un assuré ayant fait une partie de sa carrière dans la fonction publique peut prétendre à la retraite progressive. Reste cependant que les fonctionnaires sont exclus de ce système. Pourtant, ces derniers pouvaient bénéficier jusqu'au premier janvier 2011 du système de la cessation progressive d'activité (CPA), qui permettait des fins de carrières allégées comme le propose la retraite progressive aux assurés des autres régimes. L'augmentation de la proportion du travail à temps partiel à partir de 55 ans, notamment chez les enseignants, montre que la demande à ce sujet est importante. Aussi, prenant en compte la situation délicate des finances publiques, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant à un éventuel élargissement d'un système de retraite progressive aux agents de la fonction publique.