contrôle
Question de :
M. René Rouquet
Val-de-Marne (9e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
M. René Rouquet interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la loi de santé. Cette loi permet aux organismes complémentaires privés d'accéder à l'ensemble des données des patients au travers d'une " base-patient ", où les données sanitaires et administratives de tous les administrés seront regroupées. Les professionnels de santé s'inquiètent du potentiel risque de détournement du secret médical à travers l'exploitation de ces données par des sociétés privées animées par d'autres intérêts que la bonne santé du patient. Il voudrait savoir quelles mesures ont été mises en place afin de pallier ce risque d'atteinte au secret médical.
Auteur : M. René Rouquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Santé
Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 12 mai 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat