Question de : Mme Claudine Schmid
Français établis hors de France (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Claudine Schmid attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur une décision du Conseil d'État en date du 17 avril 2015, qui considère « que le règlement (CEE) n° 1408-71 du Conseil du 14 juin 1971 pose notamment, pour les personnes qui en relèvent, un double principe d'unicité d'affiliation à un régime de sécurité sociale et d'unicité de cotisation ; que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit, notamment dans les arrêts C-169/98 et C-34/98 du 15 février 2000, et dans l'arrêt C-623/13 du 26 février 2015, qu'un prélèvement participant au financement de régimes obligatoires de sécurité sociale relève du champ d'application du règlement n° 1408-71 s'il existe un lien direct et suffisamment pertinent entre ce prélèvement et certaines des branches de la sécurité sociale énumérées à l'article 4 de ce règlement, alors même qu'il serait assis sur des revenus de la personne assujettie indépendamment de l'exercice de toute activité professionnelle ; que l'existence ou l'absence de contrepartie en termes de prestations est dépourvue de pertinence pour l'application de ce règlement ; que la circonstance qu'un prélèvement soit qualifié d'impôt par une législation nationale n'exclut pas que ce même prélèvement puisse être regardé comme relevant du champ d'application du règlement n° 1408-71 ; que ne peuvent être assujetties à des contributions relevant du champ d'application du règlement n° 1408-71 les personnes qui résident en France mais qui ne relèvent pas du régime français de sécurité sociale » et vous a notifié sa décision d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 31 mai 2012. En conséquence, je vous saurais gré de bien vouloir m'indiquer si une loi de finances rectificative pour 2015 sera soumise au Parlement. Par ailleurs, auriez-vous l'obligeance de me faire part des mesures prises afin que les contribuables non-résidents au sein d'un État partie prenante aux règlements européens relatifs à l'application des régimes de sécurité sociale ne soient pas discriminés.