URSSAF
Question de :
M. Guillaume Chevrollier
Mayenne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la nécessité d'améliorer les relations entre les entreprises et les Urssaf, Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. La complexification et l'instabilité de la norme en matière d'exonération et d'allègement de cotisation sociale crée une insécurité juridique pour les entreprises. Parmi les propositions formulées dans un récent rapport parlementaire, il conviendrait de désigner, pour chaque entreprise, un interlocuteur unique dédié au sein de l'Urssaf avec accès à son nom, ses coordonnées et à sa ligne directe. Il lui demande si le Gouvernement entend procéder à cette réforme simple qui pourrait améliorer et simplifier les relations entre les Urssaf et les entreprises.
Auteur : M. Guillaume Chevrollier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : Économie, industrie et numérique
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 12 mai 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat