Réponse publiée le 23 juin 2015

La France, par l'intermédiaire du ministère de la culture et de la communication notamment, est très engagée dans les activités liées au patrimoine et au paysage du Conseil de l'Europe, principale instance intergouvernementale européenne compétente en la matière. Depuis plus de 40 ans, la direction générale des patrimoines soutient les programmes de l'organisation dédiés au patrimoine tels que le réseau européen du patrimoine (réseau HEREIN) - outil de dialogue et d'échanges qui facilite la coopération entre les ministères et institutions responsables de la gestion du patrimoine européen. La France est par ailleurs partie aux principales conventions du Conseil de l'Europe en la matière : la Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe (adoptée en 1985), la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (1992) et la Convention européenne du paysage (2000). L'élaboration de la Convention-cadre sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, dite Convention de Faro, a également fait l'objet d'une participation française active. Cependant, malgré cet engagement, certaines dispositions de la convention sont susceptibles de poser problème au regard de la législation de la France et de sa Constitution, notamment en termes de non-reconnaissance de droits collectifs. Un examen approfondi, nécessaire avant toute signature puis ratification éventuelle de la Convention de Faro, est actuellement en cours. La France n'est pas la seule dans cette situation : plusieurs de ses principaux partenaires européens n'ont pas encore signé ni ratifié la Convention (Allemagne, Royaume-Uni, Danemark, Finlande, Suède, Espagne, Grèce, Lituanie, etc.). La France continuera, dans tous les cas, de soutenir et contribuer à la politique du Conseil de l'Europe visant à valoriser le « patrimoine commun européen » tout en renforçant les droits de l'Homme et la démocratie.